Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés
Article 28
Versions de la disposition
28. Seuls les sols destinés à faire l’objet d’un traitement autorisé, au Québec ou ailleurs, en vue de leur décontamination totale ou partielle peuvent être admis dans un centre de transfert de sols contaminés.
